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Le droit pénal est la matière qui fixe les comportements interdits par la société (qu’on appelle des « infractions« ) et les sanctions applicables en cas d’irrespect de ces règles (qu’on appelle des « peines« ).
Par exemple, le meurtre est une infraction (sanctionnée par les articles 221-1 et suivants du Code pénal) qui, si elle est commise, fait encourir la peine de 30 ans de réclusion criminelle.
Le droit pénal détermine également la façon dont ces règles doivent être appliquées (notamment, dans le temps ou dans l’espace).
Quant à la procédure pénale, elle fixe les conditions dans lesquelles doivent se conduire les enquêtes, les instructions, les procès…
L’Avocat qui a connaissance de toutes ces dispositions est donc le mieux placé pour assurer la défense des auteurs ou des victimes d’infractions, afin que soient respectés leurs droits et que soient appliqués les textes appropriés.
Si vous avez commis une infraction, je vous aide afin que vos droits soient respectés et que votre parole soit entendue, pour que vous soyez innocenté(e) ou condamné(e) à une peine adaptée.
En effet, j’assure votre défense, que vous ayez commis une contravention, un délit ou un crime (infractions routières, violences, menaces, vol, escroquerie, usage de stupéfiants, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux…).
Je suis à vos côtés en garde à vue, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ainsi qu’au cours de l’information préparatoire, devant le Juge d’instruction.
Je vous assiste devant les Tribunaux, dans toute la France (Cour d’assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Juridiction de proximité, Délégué du Procureur de la République, Tribunal pour enfants, Juge des libertés et de la détention, Juge d’application des peines, Cour d’appel).
Je vous accompagne pour l’aménagement de votre peine.
Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction, je vous assiste tout au long de la procédure qui vous concerne.
Il peut s’agir d’infractions classiques mais aussi des contentieux spécifiques et pointus suivants :
Laure MUSITELLI
Avocate au Barreau de Meaux et à la Cour d’appel de Paris
